L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de

Lecture de l' arrêt à l' audience publique du 04 Avril 2008 par Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

860 du Code civil.

Elles demandent une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

640-1 du code de commerce, il était institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en état de cessation des paiements, laquelle se caractérisait

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

Elle fait valoir qu’en vertu de l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire était de 16.257 euros annuels

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2251 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 82 du code de procédure civile.

L. 622-9 du code de commerce ¿ en sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ¿ et l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile