), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

856, alinéa 1er, du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1153

Requête de la ville de Dreux tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 13 juillet 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce

L'intimé a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[J] à lui payer la somme de 2.880€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens.

856 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, - PRONONCER LA NULLITE des assignations signifiées le 26 décembre 2018 et le 29 janvier 2019 et la procédure de la

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

l'ordonnance viole l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, qui spécifie qu'il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, et

Vanderperre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les articles 853 et 855 du nouveau Code de procédure

l'article 7 du règlement de la commission des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984 modifié en dernier lieu par le règlement n° 774/87 du 16 mars 1987 : "En cas de vente, location ou transmission

Z... lui-même en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

du Mans assurances IARD, demanderesses au pourvoi n° H 94-16.114, invoquent, à l'appui leur recours, les quatre moyens de cassation, également annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Mme Nadia B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La condamner au vu de l'article 1343-2 du Code Civil, à verser les intérêts sur intérêts échus.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsque l'appelant a conclu devant la cour d'appel, fût-ce subsidiairement, la dévolution

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

consommation personnelle de gaz et d'électricité, la cour d'appel a retenu que "rien au dossier n'établissait que les factures EDF-GDF versées par le syndicat, établies à son nom pour les compteurs n s 858