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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771600

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492394.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00256_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454992.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00341_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.L'article

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503491.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463083.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432fa

Cassation

30 mai 1985

30 mai 1985

REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PAR DIVISION EN DEUX LOTS QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE D'UNE "VALEUR SENSIBLEMENT EGALE", ALORS QUE LES ARTICLES 832 ET 833 DU

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499473.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845269

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037612958

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238911

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038974

Admin. suprême

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886114

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008134940

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

avocat de Mme X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier de Lannemezan, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007737

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109996

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINTE SAVINE, Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166499

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03365_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603742

Admin. suprême

20 février 2015

20 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Source officielle

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