Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 83 alinéa 2 et 83-1 alinéa 5 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que les décisions

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

X..., pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 462 du Code de la santé publique et 83 du Code de déontologie médicale transposés aux articles L. 4113-9 et R. 4127-83 du Code de la Santé publique

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège c/ [T] [N] Délivré le à la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE

1, 2, 5, 6 et 24-1 de la loi du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-9, L. 541-10 et L. 541-46 du Code de l'environnement, et des articles 1, 2, 4, 10 et 11 du décret n° 92-

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, selon le second moyen, qu'elle faisait valoir qu'il résultait tant de l'article 83-3 du Code général des Impôts que de la doctrine administrative que

de la rue de la République et aux numéros 41 et 45 du boulevard des Dames à Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Patrick Z..., 2°) Madame Catherine Z..., née Y..., demeurant ensemble 83

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, AG2R PREVOYANCE a été désignée comme organisme assureur en application de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale pour assurer le régime

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 6222-18 du code du travail.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, [G] que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

[C] [T] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a