812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDERESSE S.A.S.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l'article R. 133-3 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

450 du code de procédure civile

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 145-1 du Code de commerce, ensemble l'article 815-9 du Code civil.

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

R. 811-29 et R. 811-31 du code de l'éducation ne sont pas conformes à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que ces dispositions réglementaires ne prévoient pas le droit

B... soutient que : l’arrêté du 21 octobre 2025 méconnaît les dispositions de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pu bénéficier