1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

[G] [H] devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l=article 815-5-1 du code civil par exploit des 22 février et 7 mars 2013.

815-2 ou par application de l'article 815-5, du Code civil ; Attendu que l'expulsion de l'un des co-indivisaires ne peut être assimilée à une mesure conservatoire, telle que prévue par l'article 815

B... privait Mme K... de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M.

Y... occupait l'immeuble avec les enfants dont il avait seul la charge ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du code civil ; Attendu

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

s'abstenant de répondre à ces conclusions et en ne recherchant pas si ce faisceau d'éléments ne démontrait pas l'existence d'une ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa

[W] [X] et Mme [V] [X], d'autre part, alors « que les dispositions de l'article 815-10 du code civil qui énoncent que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et

Jacques Y... : Attendu que celui-ci reproche à la cour d'appel (Versailles, 8 janvier 1998) d'avoir confirmé la décision des premiers juges déclarant acquise la prescription fondé sur l'article 815-

elle constate qu'il est l'un de propriétaire indivis, à la condition "que le bien indivis est menacé d'un péril imminent et qu'il est nécessaire et urgent de l'y soustraire", la cour d'appel a violé l'article

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

, de nature à engager la responsabilité de M.Klem-Peters en raison du caractère excessif de l'engagement par lui contracté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Martine (les consorts X...) et un enfant naturel Carole ; qu'après ouverture des opérations de partage ordonnées par le tribunal, celui-ci, par jugement du 16 février 1995, a attribué, en application de l'article

la copropriété pour qu'il puisse distinguer celles imputables au passif du compte de l'indivision ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi alors, selon le moyen, que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AU CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE FAIRE SAISIR ET VENDRE LA PART DE SON DEBITEUR, IL NE