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55 832 résultats pour « article 813 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206440_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas

Source officielle

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CA

Chambre des Rétentions

69d896cccdc6046d47bc27b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Réponse aux moyens : Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article L. 813-5 du CESEDA, l'étranger en retenue administrative pour vérification

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515597_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En troisième lieu, les mesures de contrôle et de retenue administrative prévues par les articles L. 813-1 à L. 813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074a6cdc6046d47697851

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A 12h10, le procureur de la République de [Localité 4] a été avisé de son placement en retenue sur le fondement des articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63b7cdca6b63637c907b7d67

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L.813-5 du CESEDA précise que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6864c05617fdd29c29651760

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le procès-verbal de fin de retenue prévu par les dispositions de l'article L. 813-13 du CESEDA, doit être établi par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

63bd0ee30ab73d7c90739ebb

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[N] [R] invoque comme moyen unique la violation de l'article L 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il considère avoir été retenu dans des locaux occupés par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c67bb6ca9bf2637903062f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de sa prétention, il soulève la nullité de la procédure au premier motif qu'il n'a pas été informé de son placement en rétention, de la vérification de son séjour et de ses droits en violation de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c67ca6ca9bf263790309ed

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la notification des droits en retenue administrative : En vertu de l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cfb1e6548bc59fcf4f0e9e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le délai de 50 minutes pris pour assurer la notification de ses droits au retenu dans une langue parlée par lui, satisfait les conditions prévues par l'article L 813-5 du CESEDA.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202926_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

En vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit d'être assisté

Source officielle
CC

civ2

60794b7b9ba5988459c433e9

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, 751, 812 ET 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134b1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cependant, l'article L.813-1 du CESEDA ajoute que si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535266

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la notification des droits en retenue Il résulte des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305164_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02042_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506890_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger qui ne peut justifier de son droit de circuler et de séjourner en France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2411634_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fce3da8d6ea26f688da6ff

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification au parquet de la retenue pour vérification des droits au séjour L'article L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8387daf743d9a4d68d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du droit d’asile dispose : “L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de

Source officielle