AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206440_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officiellePage 30 sur 2792
Chambre des Rétentions
69d896cccdc6046d47bc27b1
8 avril 2026
8 avril 2026
Réponse aux moyens : Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article L. 813-5 du CESEDA, l'étranger en retenue administrative pour vérification
Source officielle