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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01217_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01549_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442261.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée () peut interjeter appel
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911934
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01435_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Marseille
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22582_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer, représentée par Me Phelip, demande d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 811
Source officielle7ème chambre
DTA_2103149_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article D. 811-83-22 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la commission d'appel régionale dispose que : " Les modalités d'exercice des droits de la défense sont celles prévues aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution de la décision l'exposerait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01626_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02560_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 811-11 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01205_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01206_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01207_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00779_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C A demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 17 février 2023 du tribunal
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - à titre principal sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, que l'exécution du jugement impliquerait le versement à M.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101175_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents
Source officiellePage 30 sur 2834