Elle ne peut davantage former une demande de résiliation du contrat au motif de la restitution du véhicule, cette dernière étant prévue à l'article 8.1 du contrat en cas de restitution anticipée du véhicule

intérêts de retard de paiement éventuels restant dus », mais non de l'indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.

Son article 7.1 stipule en outre que " en vertu de l'article 2306 du code civil, la caution[...] recueille de la part du Bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l'encontre

1.4 du cahier des clauses particulières ; - le délai de réponse aux questions, fixé à six jours au plus tard avant la date de remise des plis par l'article 8.1 du règlement de la consultation, a été

formation d'un contrat, que malgré le dépassement du délai indicatif de 15 semaines, la SAS Denis n'a jamais remis en cause le contrat pour non-respect d'un délai impératif de livraison comme le prévoit l'article

Les stipulations de l'article 8.1 du CCAP prévoient : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire subira par jour de retard, par rapport au délai fixé dans le bon de commande, et sans

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488 du nouveau code de procédure civile, les décisions rendues en référé n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée; Qu'il convient donc de statuer sur cette question; Considérant que selon l'article

une absence injustifiée le 26 avril 2016, sans transmettre aucun justificatif, Votre comportement -retard et absence -est totalement contraire aux obligations réglementaires qui sont les vôtres (article

environnementale et sociale de l’offre, en précisant que les notes communiquées pour les trois premiers critères avaient été établies en application des formules de calcul mentionnées respectivement aux articles

commun accord ; Considérant aussi que la société BERNHARDT prétend devant la cour avoir formulé le souhait de résilier son contrat, sans indication du motif de la rupture en faisant application des articles

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, fournir à l'assureur la déclaration de chacune des missions constituant son activité professionnelle de l'année précédente et acquitter, s'il y a lieu, l'ajustement de cotisation qui en résulte, l'article

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L'article 8.1.2 du contrat comprend les dispositions de l'article 11 du contrat d'externalisation.

D'autre part, aux termes de l'article 8.1 du CCAP du marché litigieux : " Le délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement. ".

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 22 novembre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1, qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

(Article 7.2).