L'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, dans sa version alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon

Toutefois, il ne résulte pas de l'article 79 du code général des impôts ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaires que les pensions d'invalidité seraient exonérées de l'imposition sur

Aux termes du premier et du deuxième alinéa de l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 relatif aux dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA : " Une Commission de reclassement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu les articles 79, alinéa 1er, 480 et 561 du code de procédure

douanières ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 79 du code de procédure pénale que l'instruction préparatoire peut avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert

applicable en matière d'indexation, et que l'accessoire devait suivre dans le contrat les règles applicables au principal, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard : - de l'article

au 4 de l'article 79. ".

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que sa valeur professionnelle et ses acquis de l'expérience professionnelle n'auraient pas été appréciés et que les dispositions de l'article 79 de la loi du 26

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

d'incompétence du juge commissaire comme n'ayant pas été soulevée in limine litis, et pour la première fois devant la cour, à titre subsidiaire d'évoquer le fond du litige en application des dispositions de l'article

ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour, par arrêt en date du 12 avril 2006, a infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, a : - déclaré le juge de l'exécution incompétent, - vu l'article

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association des Amis de Saint Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles

QUE LE REQUERANT AVAIT DECLARE EXPRESSEMENT FAIRE SIENNES ET SOUMETTRE A LA COUR, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, AYANT DANS SON ARTICLE 79 CREE DES INFRACTIONS NOUVELLES SANS APPLICATION

qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; "alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique ddéterminera les