Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet

La présidente du Tribunal a désigné Mme Bourdin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

R. 771-12 du code de justice administrative, M.

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie lui a été notifié au-delà du délai de dix jours fixé par l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - il est entaché

779 du code civil.

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

Selon l'article L.774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie

Aux termes de l’article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 771-7 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

une preuve à elle-même ; Mme C ne comprend pas le français ; - la notification du procès-verbal après sa rédaction à Mme C est intervenue au-delà du délai de 10 jours prévu à l'article L. 774-2 du code

de saisie vente, - sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

à l'article L. 774-6 de ce code.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article

Devant le juge de la mise en état, les époux X... ont déposé des conclusions d'incident tendant à voir, sur le fondement des articles 9, 15, 101 et 312 du Code de procédure civile, de l'article 4 du Code