Aux termes de leur assignation, les consorts [S] - [U] sollicitent, au visa des articles 771, 772, 815, 840, 1240 et suivants du code civil, de : - les RECEVOIR en leur appel en cause dirigé à l’encontre

680 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel compétente pour connaître de l'appel des décisions rendues en application de l'article

Il fallait alors se référer à l'ancien article 771 du code de procédure civile reconnaissant la seule compétence du juge du fond pour statuer sur ce point.

[U] [L] et Mme [Z] [L] ont demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 771, 788 et suivants du code de procédure civile, 578, 587, 921 et suivants et 961 et suivants du code civil, L.131-2

à compter du 14 avril 2014, avec capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil ainsi que la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Par conclusions d'appelants n°2 notifiées le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

[F] [E] demande au conseiller de la mise en état : «- vu les articles 771 et 901 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article

[X], nommé liquidateur de la société Autocaravans Rimor SpA (la société Rimor) par ordonnance du 27 mars 2015 du Tribunal de Sienne, la procédure est régulière ; Sur le moyen unique : Vu les articles

[H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive et vexatoire, - condamner M.

29-7°) qui a créé un 6° à l'article 789, donnant pouvoir au juge de la mise en état, et au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907, de statuer sur les fins de non-recevoir.

La société Bayer Healthcare soutient que son appel est recevable, elle prétend que l'article 771-2 du code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à accorder une provision pour le procès

la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article

la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article

4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Vu les articles 4 du code civil et L141-1 du code de l'organisation Judiciaire,

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur l'article 50.

La société Alpha Prim a enfin, le 6 juin 1997, en contrepartie d'un crédit d'un montant identique, cédé à la Banque populaire, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L.

Il résulte toutefois des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.