Lors de l'audience, M. l'avocat général a soutenu la requête d'appel sauf à ne pas maintenir le moyen fondé sur l'article 74 du Code de procédure civile.

moyen, que l'exception de péremption ayant été opposée par le défendeur devant le conseil de prud'hommes après l'exposé des prétentions du demandeur sur le fond, la cour d'appel a ainsi violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Il invoque l'article 74 du Statut Personnel et des Successions Marocaines prévoyant que la retraite de viduité est de quatre mois et dix jours francs pour la veuve qui n'est pas enceinte, ce qui est le

y avait une contradiction manifeste entre les coordonnées bancaires du compte bénéficiaire et l'identité du titulaire réel du compte ; qu'elle prétend que la Banque BCP ne peut pas se prévaloir de l'article

L'article 74 de l'annexe III au même code précise que : " 1.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et

La question qui se pose est celle de savoir si une contestation formée contre un acte de saisie de droits incorporels est soumise aux articles 74 et 112 du code de procédure civile qui imposent de soulever

publics administratifs : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents

administrative ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission provisionnelle et constaté qu'une instance était en cours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

l'introduction devant le Conseil d'Etat de la requête n° 288331, à propos de laquelle il vient de présenter une intervention volontaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1273 DE LA MEME DATE SUR LA REFORME DU CODE

, ET NE CITE PAS LES GRANDS-PARENTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans

unique, pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme forclose son action en paiement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le 26 septembre 1999 Mme X.

après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes; que dès lors, le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de ce litige; Mais attendu qu'aux termes de l'article