La société FONCIERE MOGADOR fait valoir qu'au visa de l'article 73 du code de procédure civile, le sursis à statuer est une exception de procédure qui, d'après les dispositions de l'article 907 renvoyant

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

706-73 du code de procédure pénale, soit de l'article 706-73-1 du même code ; que la chambre de l'instruction, à qui il appartient de justifier du fondement légal de sa décision, ne peut écarter

Y..., ès qualité de liquidateur de la société Khalifa Bank, était irrecevable, parce qu'elle n'avait pas été soulevée in limine litis, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure

renvoyé ses conclusions dirigées contre le titre de pension qui lui avait été délivré le 9 avril 1984 devant le président du tribunal administratif pour qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président a violé ensemble les articles 73 et

263 précité » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 9e attendu) ; ALORS QUE, dans le cas où le titre exécutoire résulte de l'application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le délai que prévoit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

R. 73, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 73, alinéa 1er, du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le tribunal

73 et 122 du code de procédure civile et l'article 96 dudit code, devenu l'article 81 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel devait être porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le ressort

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes mêmes de l'article R. 242-73 du code rural et de la pêche maritime " sont seuls autorisés " à titre d'" enseignes, plaques et supports de communication visibles

LA NOMENCLATURE EN EST ETABLIE PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE "CES AVANTAGES SPECIAUX ATTACHES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE

L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... et M.

L. 321-9 AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL.

132-73 du code pénal comme le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture et qu'est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clés ou de clés indûment obtenues, puis que

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie car, du fait de la règle prévue à l’article R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, il n’aura plus aucune possibilité, à la date à laquelle