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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020343_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020344_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020345_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020383_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118223_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118228_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118229_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118230_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118222_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de licenciement méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e2f

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e30

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404efd

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403782

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403783

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403784

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403785

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403786

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403787

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403788

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6°, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236208

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

L. 712-6-1 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er, 3 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

Source officielle

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