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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CH Spéciale
62721940228a02057de675d5
26 avril 2022
26 avril 2022
[I] [E] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation, modifié par l'article 10 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en vigueur depuisle 16 février
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e56
10 janvier 2008
10 janvier 2008
132-2 à 132-6 du Code Pénal, ensemble les articles 710 et 711 du Code de Procédure Pénale ; APRÈS AVOIR, à l'audience de ce jour, entendu Monsieur PACAUD, Président, en son rapport, puis Maître BORGHI
Source officielle2e Chambre
6162a740f901d4f689722e75
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Par conclusions du 7 août 2012, monsieur [P] [R] [S] et la société JOLUVI SA demandent à la Cour au visa des articles L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du code
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795ec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd6489f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Complétant l'article 711 du Code civil sur les divers modes d'acquisition de la propriété, l'article 712 du Code civil dispose notamment que « La propriété s'acquiert aussi (') par prescription. » tandis
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00307_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'articleR. 711-2. ". 19.
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, force est de constater que la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE ne justifie pas de l'origine frauduleuse de la dette dans les conditions exigées par l'article 711-4 du code de la consommation
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39003
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[A] [E] de Mme [Y] [T] épouse [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné Mme [B] [S] à payer à la SCI JYD la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e468
6 juillet 2011
6 juillet 2011
700 du code de procédure civile, - condamné Madame Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
6994566dcdc6046d47adb4ba
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS Sur la prescription acquisitive du chemin d'[Adresse 9] Les articles 711 et 712 du code civil disposent que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310123
17 mars 2016
17 mars 2016
parcelles cadastrées D [Cadastre 2] et [Cadastre 1] à [Localité 3] à titre de propriétaire et de les avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de leurs demandes, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94953
22 juin 2020
22 juin 2020
prohibé par les lois ou les règlements, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Que selon les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0521JUD003287296
21 mai 2002
21 mai 2002
, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Source officielleTaxes et dépens
68a94b5a9df09d0ba6188f9f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par requête déposée au greffe de la cour le 9 avril 2024, Maître [Z] [P] sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, de : - Déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17b03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PARTIES Vu l'appel interjeté le 4 mars 2020 par Mme [X] [P] ; Vu les dernières écritures remises au greffe le 2 juin 2020 par lesquelles Mme [X] [P], appelante, demande à la cour de : Vu l'article
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480af
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310371
28 juin 2018
28 juin 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePage 30 sur 1899