[X] [K], Generali IARD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19] et MMA IARD Assurances Mutuelles de toutes leurs demandes dirigées contre elles, • au visa de l’article 700 du code de

AVIVA ASSURANCES la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de M.

    L'article 703 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «     Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction (...) précise la date

Il s’agit en règle générale de la date de la mort du de cujus (article 703)." Article 547 "L’héritier représente le de cujus pour sa succession dès qu’il l’a acceptée.

674 et 703 du Code de procédure civile aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 695, 703 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que l'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie

date du 8 février 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction des droits civiques; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

This is generally when the de cuius dies (Article 703)." Article 547 "Once he has accepted the inheritance, the heir represents the de cuius in respect of the estate.

    Article 703 of the Code of Criminal Procedure reads as follows: “Applications by convicted persons for the ending of a ban ... shall contain particulars of the date of conviction and the

du 16 mars 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

701, 703 et 706 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 686, alinéa 3, et 706 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LESDITS TEXTE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES

702-1, 703, 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué

date du 15 juin 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

règles d'urbanisme, que ces règles ont disparu et qu'il n'y a plus de restriction d'urbanisme au droit de construire sur la cour commune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles