699 du CPC.

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC et aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître HUYGHE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, LA CONDAMNER aux entiers dépens en ce inclus l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

1343-2 du Cod civil * La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC * DIRE n'y avoir lieu à écarter

de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont

700 du CPC outre les entiers dépens Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [O] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

700 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 300 € par jour de retard à compter de la signification

Vu les pièces de procédures et les documents joints, MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le Président du Tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation

700 du CPC, - de les condamner sous la même solidarité aux dépens de première instance et d'appel, - de leur accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

au Barreau d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ; Ordonner la compensation entre les sommes dues.

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

Vu les articles 695, 696, 699 du CPC, STATUER quant aux dépens sans charge pour THELEM ASSURANCES. 8. DEBOUTER tout contestant.

699 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société APEX LOCATION : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Elle soutient que : * Vu l'article 1103 du Code Civil " les contrats légalement

699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.