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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65d64dc887daf743d9a54bf6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1838de0398b517889a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens ainsi que les frais de signification
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65b16385b9f94e984650ccb4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de
Source officielleServ. contentieux social
65ba986259e460cd1e3d2ce8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100975
30 septembre 2009
30 septembre 2009
dépens soient fixés comme de droit ; que conformément à sa demande, les premiers juges ont prononcé le divorce aux torts partagés et mis les dépens par moitié à la charge des époux, conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
671944681486831808a00a1c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[Z] [D] et Mme [L] [Y], parties perdantes, supporteront solidairement les entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Frederic Mistral 13110 PORT DE BOUC comparant en personnec/DEFENDEUR
65ba9d1359e460cd1e409e99
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile de
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e138638cf45b25ce5847
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de
Source officielleRéférés civils
66980995b60c111a421b8f47
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
Source officielleRéférés civils
65a978ab19a7f19a78305ab0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93696
10 novembre 2016
10 novembre 2016
délivré le 9 septembre 2016, la Sarl Georges Sand a fait délivrer assignation en référé à l'Eurl Electronic Fun devant le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement des articles
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceba99cdc6046d47e61ba4
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16381b9f94e984650cc59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65b16385b9f94e984650ccac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1a031cdc6046d474de644
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société EUROPE AUTO aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, comprenant ceux de la procédure en référé
Source officielleTrib. de Commerce
69c05390cdc6046d47942dc2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, par application de l'article 696 du même code.
Source officielleRéférés civils
6711532aaa7e95fd3fcf5dfb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, la SCI PROVIDENCE HUGO expose que les loyers et charges dus en vertu du bail
Source officielleService des référés
65c3d946c432ce7d11a6c9f7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société DISTRI CADET sera en outre condamnée aux dépens en ce compris le coût des commandements en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5295090e44c41e7b3e688
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [C] [E].
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65df87177683235322aef72e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance en supporte les dépens.
Source officiellePage 30 sur 6708