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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e9cd580146773f8b00
6 avril 1993
6 avril 1993
du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv3
61372123cd580146773f1494
20 décembre 1989
20 décembre 1989
effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel, mais avait seulement pour objet d'en fixer l'assiette et les modalités d'exercice (violation des articles
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Madame [J] [K] et Monsieur [F] [S] demandent au tribunal de : “Vu les articles 682 et suivants et l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301535
11 décembre 2012
11 décembre 2012
682 du code civil ; qu'aucun élément contraire n'est démontré ni même seulement allégué ; que la servitude légale pour cause d'enclave doit donc être reconnue ; que l'article 684 du même code stipule
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f673c
18 novembre 1992
18 novembre 1992
avant la création de la parcelle n° 1246 en état d'enclave ; qu'en considérant que l'assiette du passage était acquise antérieurement à la division de la parcelle n° 51, l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300039
6 janvier 2009
6 janvier 2009
contenance de 19,09 ares et actuellement section 89 n°26/4 d'une contenance de 24,79 ares, fonde en premier lieu ses prétentions sur l'état d'enclave de son fonds et se prévaut des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
684 du code civil; que dès lors, s'agissant d'une servitude légale, l'article 682 et suivants s'appliquent; qu'en tout état de cause, même dans l'hypothèse d'une servitude conventionnelle, les articles
Source officielleChambre des Terres
6906f3a6af3a2ea72d42ca73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par arrêt n°435/add du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Papeete, statuant au visa des articles 682 et suivants et 703 du code civil, a : - Infirmé le jugement rendu le 10 mars 2014 par le tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310334
14 septembre 2017
14 septembre 2017
servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44145
26 juin 1979
26 juin 1979
EDIFIEES SUR LES PARCELLES 31 ET 33, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE GREVANT CES FRACTIONS D'IMMEUBLE AU PROFIT DES DEUX AUTRES; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, SELON L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef6
2 juillet 2021
2 juillet 2021
de leurs demandes fondées sur l'article 682 du Code civil, - condamné solidairement les époux [Z] et [N] [V] à payer aux consorts [W] la somme totale de 2 000 ?
Source officielleciv3
6137222acd580146773fac0a
23 février 1994
23 février 1994
.) ; que, par suite, en faisant application de l'article 684 du Code civil, aux motifs que le fonds n° 403 (Z...) et le fonds n° 380 (X...) constituaient un fonds unique avant leur division en 1975 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300644
31 mai 2011
31 mai 2011
constaté que le fonds de Mme X... bénéficiait de deux accès dont aucun ne permettait le passage de véhicules automobiles et des services de secours et que la demande de celle-ci était fondée sur les articles
Source officielle1ère Chambre
63c79bb8da31367c908eb7d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[G] à leur verser 75 000 € d'indemnité au titre de l'article 682 du code civil, s'agissant d'une prétention nouvelle formée en appel, en violation de l'article 564 du code de procédure civile et par voie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310085
2 mars 2017
2 mars 2017
servitude de passage devait être reconnue sur une autre assiette, admise précédemment à titre de tolérance par convention verbale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a913
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Madame Anne-Marie Y... s'appuie sur les dispositions de l'article 682 du Code Civil pour faire valoir que l'indemnité, qui peut être allouée au propriétaire du fonds servant, doit être proportionnée aux
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c4810b
19 mars 2003
19 mars 2003
X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b61d
25 février 1986
25 février 1986
35 de la loi du 29 juillet 1881, 201, 591, 682 et 683 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable une demande de sursis à statuer formée
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007894598
26 juin 1996
26 juin 1996
terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d6b
26 octobre 1983
26 octobre 1983
D'UTILISATION DU FONDS X... ; QUE, DES LORS, SI UN AMENAGEMENT MEILLEUR EST POSSIBLE, FUT-IL SITUE EN PARTIE SUR UN FONDS VOISIN, IL N'Y A PAS LIEU DE LE REFUSER, COMPTE TENU DU DROIT DONNE PAR L'ARTICLE
Source officiellePage 30 sur 1527