61 du code précité, des exigences tenant à la moralité de l'intéressé et à son assimilation à la communauté française comme cela résulte respectivement des articles 68 et 69 du code ; que, de plus, l'administration

CHAQUE DEPARTEMENT OU POUR CHAQUE REGION AGRICOLE LES BENEFICES FORFAITAIRES, DEFINITIVEMENT ARRETES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL" ; CONS.

procédure disciplinaire, le 14   juin 2011, la seconde chambre du CSJP décida d’infliger la sanction de changement du lieu d’affectation ( yer değiştirme cezası ) à l’intéressé en application de l’article

de l'Office européen des brevets a rejeté le recours de la société Honeywell contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen n° 1 716 216 ; Et attendu qu'aux termes de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 68 et 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié par le décret 7 avril 1962 pris en exécution de l'ordonnance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE JUGEMENT , STATUANT AU FOND DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE [S] CONTRE SON

que la Commission nationale technique écarte la notion d'accident du travail lors de la fixation du taux de cotisations de l'entreprise, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles

des personnes distinctes étaient exercées sur des fondements juridiques différents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

faisant droit aux conclusions d'appel provoqué des appelants incidents qu'elle aurait dû déclarer irrecevables comme n'ayant pas été signifiées par ceux-ci à l'assureur, la cour d'appel a violé les articles

Le conseiller de la mise en état a retenu qu'en application des articles 68 et 551 du code de procédure civile, l'appel provoqué doit être formé par voie de conclusions contre toute partie présente à la

Georges X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 68-VI de la loi du 31 décembre 1976 repris à l'alinéa 4 de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 68 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

En premier lieu, aux termes de l'article 68 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

En premier lieu, aux termes de l'article 68 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

dirigeants de sociétés, outre Pierre D... qui s'est désisté de son pourvoi ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par Me Bouthors pour Michel Y..., pris de la violation des articles

n'étaient pas parties (n° 08/0343), avaient été présentées dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles

signataires, les commissions consultatives paritaires existantes sont compétentes pour connaître des cas des personnels relevant de la présente convention » ; QU'enfin, l'article 68 de la même convention

Aux termes de l'article 68 de ce règlement " 1.