Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

Y... n'était aucunement à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 651-2 du code de commerce

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L.651-2 du code de commerce

Par conclusions du 25 novembre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L.'651-2 du code de commerce, de : - juger son appel recevable'; - juger qu'il n'est pas démontré une faute de gestion

[U] [D] en comblement du passif et en faillite personnelle, au visa des articles L.651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

Le ministère public, se fondant sur les articles L.'653-5 et L'653-8 du code de commerce, reproche uniquement à M.

L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce.

la date de cessation des paiements au 5 août 2019 et désignant la SELARL [P] [R] comme mandataire liquidateur.

des paiements, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

L. 651-2, alinéa 1 du Code de commerce ; que M.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour reprocher à M.

SUR CE, LE TRIBUNAL : * Sur la demande en comblement de passif des dirigeants de la société TEFA Industries : Attendu qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de Commerce que la reconnaissance d'une

Par conclusions du 16 décembre 2021, fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a : dit et jugé

L 651-2, L 653-4, L 653-8 du code de commerce, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M. 

R... et Y... sont dirigeants de la société [...] au sens des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, - juger que MM.

Par actes séparés du 19 février 2019, la SCP BTSG² a fait assigner les sociétés CEPL SAS et ID Logistics SAS devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux