AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ede
28 juin 2021
28 juin 2021
En application de l'article 641 du code de procédure civile, le délai commençait à courir le lendemain de la publication soit le 13/05/2020 à 0 heure.
Source officiellePage 30 sur 3192
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edf
28 juin 2021
28 juin 2021
En application de l'article 641 du code de procédure civile, le délai commençait à courir le lendemain de la publication soit le 13/05/2020 à 0 heure.
Source officielle