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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ede

Appel

28 juin 2021

28 juin 2021

En application de l'article 641 du code de procédure civile, le délai commençait à courir le lendemain de la publication soit le 13/05/2020 à 0 heure.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edf

Appel

28 juin 2021

28 juin 2021

En application de l'article 641 du code de procédure civile, le délai commençait à courir le lendemain de la publication soit le 13/05/2020 à 0 heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee3

Appel

28 juin 2021

28 juin 2021

En application de l'article 641 du code de procédure civile, le délai commençait à courir le lendemain de la publication soit le 13/05/2020 à 0 heure.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad4bdcdc6046d47c01354

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A ces fins, la société GETA SERVICE fait valoir pour l'essentiel : - qu'elle n'a été destinataire que de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b356a2edfb0b58c05ebe7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article 699 de code de procédure civile."

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1191cdc6046d4729ec6b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d50cdc6046d47ae90a3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00436

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 643-11 du code de commerce : 8.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d3033cf481c39a26d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422364

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle NICOLAYet de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e65c25a97f0381f55f2

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc96d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le délai de prescription de trois ans devait donc, conformément à l’article 641 du code de procédure civile, commencer à courir le 8 décembre 2019 pour expirer le 8 décembre 2022.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc3a

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

1991, le conseil de prud'hommes a violé l'article 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'annulation de la décision prononçant l'astreinte frappée d'un pourvoi

Source officielle