X..., salarié de la société Solotra transalliance nord-est, en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires en application de l'article 63 du Code

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 23 octobre 2022 sur réquisitions écrites du 4 octobre 2022, prise en application des articles 41, 78-2-2 et 78-3 du code

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants du Code

pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63

IV de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, et 591 du code

63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et

-1-B ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / subsidiairement, que la mention du code APE 63-1-B "manutention non portuaire" sur les bulletins de paie aurait-elle

[G], alors « que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue dès le début de la

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la société X... alléguait elle-même l'achat d'un véhicule pour le prix de 63 918 francs, mais critiquait le traitement comptable de l'opération

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que l'article

63 et 64 de la loi du 25 janvier 1985, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail) ; 2 / que le plan de cession prévoyant la reprise d'un certain nombre de salariés et donc, implicitement mais nécessairement

d'alerte économique ; qu'en refusant d'examiner si les conditions de l'article L. 2312-63 dudit code étaient remplies pour apprécier la légalité de la décision du comité social et économique de recourir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est nulle la séance d'identification des suspects au cours de

L. 62, 63-1 et 65 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'absence d'informations transmise au procureur de la République par

7 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société exposante

, par conclusions nº 2 le 18 mars 2026 : « Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, outre L. 124-5 du Code des assurances ; Vu les pièces versées au débat dont le nouveau contrat d'assurance