général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

Selon l'article R. 253-23 du même code : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait

6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 641-30 du code de commerce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Article 2 : Les demandes présentées par M. X... et la société Sepanso devant ce même tribunal sont rejetées.

[X] [H] de leurs demandes respectives et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L441-6 du code de commerce.

payer la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

de l'alinéa 3, de l'article 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'ils sont entachés de nullité ; que la partie du procès-verbal d'interrogatoire

111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu qu'après l'ouverture, le 29 décembre 1988, du redressement judiciaire de la société Etablissements

MISSIONNE Maître [M], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Président d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973, et le décret °n 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret