2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la référence à un prix objectif fixé

Aux termes de l'article L. 622-26 du Code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins

l’article L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce IST TELECOM (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

2 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle tels que résultant de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du

L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

1945, 43-1 à 43-5 et 44 alinéa 4-5° du Code pénal, L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéa 1, L. 628 du Code de la santé publique, R. 5149, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du même Code, ensemble l'article

-29 et L. 626-30. » Aux termes des dispositions de l'article L681-2 IV du Code de commerce : « Lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le

Bernard X..., demeurant La Ferme de l'Hôpital, Vassy (Calvados), 2°/ Mme Mireille Y..., épouse de M.

LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLL..., 620°/ M. TT... WWWW..., 621°/ M. Olivier GGGGGGGGGGGGGGGGGG..., 622°/ M. Eric HHHHHHHHHHHHHHHHHH..., 623°/ M. MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... , 624°/ M.

banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 3.

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 novembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef, notamment, de violences ; Vu l'article

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.