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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd84
20 février 1989
20 février 1989
amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Que tel est le cas en l'espèce ; Par ces motifs : Constate l'extinction de l'action publique ; Et vu l'article
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613725e5cd580146774215f5
2 octobre 2001
2 octobre 2001
juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Vu l'article
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613725e6cd58014677421635
28 février 2001
28 février 2001
date du 17 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de violences mortelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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613725e8cd58014677421788
11 juillet 2001
11 juillet 2001
janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu l'article
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613725e9cd580146774217bf
19 septembre 2000
19 septembre 2000
la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées et de menaces de mort réitérées à l'encontre d'un fonctionnaire de la police nationale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725eacd5801467742188a
11 juillet 2001
11 juillet 2001
la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725eacd5801467742188b
11 juillet 2001
11 juillet 2001
la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 mars 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725eccd58014677421974
11 juillet 2001
11 juillet 2001
la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 mars 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725edcd580146774219eb
17 janvier 2001
17 janvier 2001
d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article
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613725edcd580146774219ec
17 janvier 2001
17 janvier 2001
d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article
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613725eecd580146774219ed
17 janvier 2001
17 janvier 2001
d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725eecd58014677421a06
28 mars 2001
28 mars 2001
d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et l'ordonnance de refus de mise en liberté rendues par le juge d'instruction ; Vu l'article
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613725eecd58014677421a0a
14 mars 2001
14 mars 2001
l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et destruction du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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613725efcd58014677421a8c
11 octobre 2000
11 octobre 2000
10ème chambre, du 4 mai 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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613725f7cd58014677421ea6
14 mars 2000
14 mars 2000
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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613725f9cd58014677421f8c
21 février 2001
21 février 2001
BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 13 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725fbcd5801467742209f
5 décembre 2000
5 décembre 2000
d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de recels, recels aggravés et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725fbcd580146774220a0
5 décembre 2000
5 décembre 2000
d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 janvier 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de recels, recels aggravés et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725fbcd580146774220a2
5 décembre 2000
5 décembre 2000
d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de recels, recels aggravés et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725ffcd58014677422254
28 février 2001
28 février 2001
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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