moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

6.2 et 6.3 prévoyaient les modalités de calcul de l'indemnité contractuelle de licenciement ; que l'intéressé a contesté son licenciement et sollicité le versement de diverses sommes et notamment d'une

qu'il a contractualisé sans ambiguïté dans le contrat de travail ; qu'or, l'application de l'article 6.4 de l'accord du 4 mai 2000, en sa version modifiée en 2008, et applicable entre 2002 et 2015, date

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

3.10), que selon ces mêmes conditions générales, le sous-traitant l'autorise à faire procéder aux réparations nécessaires à ses frais (article 6.3 et 6.4) et qu'enfin, selon l'article 6.4 de ces conditions

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'à défaut de mention au procès-verbal des débats ou d'un donné-acte qu'il appartenait à l'accusé de solliciter, s'il l'estimait utile

, des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

590 du Code de procédure pénale; qu'il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des

49 du Code de procédure pénale, ni à celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643

427, alinéa 2, 512, et 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique X..., déclaré

En outre, elle fait valoir que la société Mecatlas n'a pas fourni la garantie bancaire prévue par l'article 6.6 et que l'article 1152, alinéa 2, du code civil ne permet au tribunal que de modérer et non

; D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du

La SA La Rurale a donc valablement opposé l'article 6.1 des conditions générales du contrat à l'appelante.

stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles

6.4 dernier alinéa de l'avenant au contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Verizon faisait valoir que

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits