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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372360cd58014677408fa3
19 octobre 1999
19 octobre 1999
grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137236acd5801467740970f
11 janvier 2000
11 janvier 2000
rendue le 18 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137236ccd580146774098cf
30 mai 2000
30 mai 2000
16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais, prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
Source officiellecomm
61372329cd58014677406376
26 janvier 1999
26 janvier 1999
rendue le 27 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a982
18 avril 2000
18 avril 2000
. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
Source officiellecomm
61372661cd580146774251e4
29 juin 1999
29 juin 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office: Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun
Source officiellecomm
61372345cd58014677407926
23 février 1999
23 février 1999
ordonnance rendue le 9 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722e8cd58014677403103
10 juin 1997
10 juin 1997
tribunal de grande instance de Bourges, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722e9cd580146774031d3
10 juin 1997
10 juin 1997
.., demeurant Château de Trois Brioux, 18140 Charentonnay, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bourges, LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffd6
27 février 1996
27 février 1996
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 6 avril 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722b2cd580146774003fc
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code
Source officiellecomm
6137234dcd58014677407fd1
5 octobre 1999
5 octobre 1999
instance de Nanterre, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372351cd5801467740839e
1 juin 1999
1 juin 1999
rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372208cd580146773f9afd
18 janvier 1994
18 janvier 1994
584 du Code de procédure pénale ; Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
Source officiellecomm
61372357cd580146774088c0
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus
Source officiellecomm
61372351cd5801467740839f
1 juin 1999
1 juin 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ;
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffba3
27 février 1996
27 février 1996
tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007851953
9 septembre 1994
9 septembre 1994
des établissements d'enseignement technique ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu le décret n° 72-581
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675836
2 octobre 1981
2 octobre 1981
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS 72-580 ET 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402bf7
8 juillet 1997
8 juillet 1997
L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire sous forme d'une liste de 27 attendus n'articule aucun moyen, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale; qu'il se contente
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