X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

54 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 411, 414, 520, 553, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

          La chambre concluait que les griefs de nullité invoqués devaient être rejetés, réformait le jugement et, en application de l'article 520 du Code de procédure

sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond, en application de l'article

          En l'espèce, le requérant n'a soulevé ni formellement - se fondant sur l'article 524 du Code de procédure pénale combiné avec l'article 520 du même code

renvoi", la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir refuser d'annuler le jugement, dès lors qu'en application de l'article

2002 et le 27 août 2002, à RETHEL et INAUMONT (08), (NATINF 7185), infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 1, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222

X... et la CAM BTP : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen proposé pour M.T..., pris de la violation des articles

Article 520 provides that pecuniary claims against municipalities are to be enforced in accordance with the general rules applicable to private debtors and that only public municipal property and subsidies

station; It follows that the two grounds of nullity invoked by the defence, grounds which were accepted by the court below, do not stand up to examination and the complaints must be dismissed; Under Article

ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. » Article

Article 464 § 3 and the final sentence of Article 520 § 1 shall apply mutatis mutandis .” THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 22.

      Le 8 septembre 1988, la Commission a décidé, conformément à l'article 42 par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de donner connaissance de la requête

définies à l'article R. 520-12 du même code.

à l'instar de celle décidée dans d'autres pays ou fédérations françaises, était justifiée ; - en tout état de cause, la Ligue de football professionnel devait faire application des dispositions de l'article

Ils sont donc assujettis à la taxe prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme en tant que " locaux à usage de bureau ". 7.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L.520-3 du code

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 427 et 520 du Code

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.