517 et 518 à 522.

700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en son intégralité et nonobstant appel, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune

CSF à payer à Mme [J] la somme de 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article

réelle et sérieuse et 'modifiant les dates et différentes sommes relatives au contrat de travail' ; - prononcé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ;

demande de la partie civile était recevable tant à l'égard du prévenu qu'à celui des demandeurs, intimés au plan civil ; qu'elle ne constituait pas une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article

6, 1 et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 427, 505, 509, 515, alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut

n'avait pas été soulevée par le prévenu et ne pouvait l'être d'office par le juge " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas nouvelle au sens de

SEUL APPEL DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE

la peine d'emprisonnement de six mois assortie pour la totalité du sursis, quand le jugement le condamnait à une peine d'emprisonnement délictuel de vingt-quatre mois, la cour d'appel a violé les articles

la liquidation judiciaire de Thierry X... et qu'elle a réexaminé l'action civile dirigée contre les autres prévenus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

228-21 à 228-24 du Code rural et 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à un an de privation du droit d'obtenir ou de conserver un permis

[N] [V] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » En l'espèce, il est constant qu'aux termes du jugement assorti de l'exécution provisoire prononcée sur le fondement de l'article

A peine d'irrecevabilité soulevée d'office, la demande de l'intimée doit être présentée dans les délais des articles 905-2, 909, 910 et 911.

l'indemnité de préavis, -164,35 euros au titre des congés payés sur préavis, -2465,25 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500 euros au titre de l'article