délits d'escroquerie visés à la prévention étaient constitués en tous leurs éléments à l'encontre du demandeur sans s"expliquer sur l'élément intentionnel dont l'existence était contestée"; Vu les articles

contre Serge X... du chef d'infractions au Code de la santé publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Y] et non de celles relatives à la sanction fiscale à laquelle il avait été, par ailleurs, condamné, qui étaient revêtues de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 509 du code

Madame [F] [B] [W] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles

497, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DE L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

cependant que l'appel de [B] [P] portait tant sur l'action publique que sur l'action civile de sorte que la cour d'appel était saisie de la question des intérêts civils, la cour d'appel a violé les articles

sociaux, faux, escroqueries et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel des exposants p.4 §15 et p.5 §1) - au motif qu'ils ne justifiaient pas avoir contesté les comptes annuels de gestion, comptes dont ils n'étaient pas destinataires, la Cour d'appel a violé les articles

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

avarice) est très ancien » et qu'il est « exclu que les mauvais traitements qu'elle reproche aujourd'hui à son mari aient pu justifier son départ », la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article

V... de sa demande d'exequatur, les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article 509 du code de procédure civile qui prévoit que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et

Attendu qu'aucun moyen n'ést produit par ce demandeur ; b) Sur les pourvois des 6 autres demandeurs, Vu le mémoire commun produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR D'APPEL DE LYON DU 7 MAI 1965 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE, POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A PAYER A LA PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 500

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article l'article 34, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

593 du code de procédure pénale, de sorte que son arrêt doit être déclaré nul. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 509 et 593 du code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de Johanne Y... et renvoyé

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 497, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif