où ils sont exposés, et l'article 503 du code de procédure civile qui exige la signification des jugements en vue de leur exécution, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ce qui selon lui est le

Eu égard aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, si ce moyen est accueilli, le jugement n'est plus exécutoire.

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

716 du code de procédure ancien ne prévoyait pas que le jugement d'adjudication soit notifié à d'autres personnes que le saisi, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile.

[E] le 28 avril 2014, de sorte que les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile avaient été respectées ; - la CPAM disposait en conséquence d'un titre exécutoire justifiant le principe

[O] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l’article 503 du Code de procédure civile : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

Sur la nullité de la saisie-attribution : Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, la SC Patrick Grimaldi demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :

L. 131-1 et suivants et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

Il considère qu'en l'absence de signification ou de notification dans un délai de deux ans, selon les termes de l'article 528-1 faisant exception à l'article 503 du code de procédure civile français, le

que le prévoit l'article 503 du code de procédure civile, soit, en l'espèce, le 22 janvier 2018 ; En application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux légal majoré de cinq points

En application de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.