1008 du Code Civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect ; Qu'en application de l'article 495 du Code de Procédure Civile l'ordonnance d'envoi en possession rendue sur

L’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que « Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ».

par le ministère public le 8 juillet 2013 en application des articles 495 et suivants du code de procédure pénale, étaient, par conséquent, régulièrement engagées ; que les dispositions de l'ordonnance

473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 495 et 509-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, qui leur est réservée

L'article 495 du code de procédure civile dispose que la 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée'.

. - Arabie Saoudite, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

- constater, dire et juger que la copie de l'ordonnance du 22 novembre 2013 n'a pas été remise à la société Adélie Institute Consulting et que la société ABC Formation a violé les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

496 du code de procédure civile même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 495 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler les opérations de saisie-contrefaçon

Selon l'article 495, dernier alinéa, du même code, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

En outre, selon l'article 495 du même code, l'ordonnance sur requête est motivée. L'ordonnance rendue sur requête peut être motivée par simple renvoi à l'exposé des motifs de la requête.

493, 495, 496 du CPC

568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DUDIT CODE N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 568 PRECITE, LEQUEL

() / IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

Ces conditions sont remplies y compris dans le cas où la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie, s’agissant des délits, par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale