Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

code de procédure civile, a formé protestations et réserves, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes de ses conclusions en réponse adressées au tribunal.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [C] [R], en

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés [...] statue sur les dépens.

Sur les mesures accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés [...] statue sur les dépens.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [V] [L], en

Sur les demandes accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[D] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 8], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un