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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137262dcd5801467742386e
15 mai 2002
15 mai 2002
ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725a9cd5801467741f999
25 février 1997
25 février 1997
373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision
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6079a8ae9ba5988459c4e69c
7 juin 1968
7 juin 1968
GIRARD (IRENE) EPOUSE ASENCIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS
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6079a8699ba5988459c4d2cb
3 avril 1996
3 avril 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-2 du nouveau Code pénal, des articles
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6079a89f9ba5988459c4e48e
12 décembre 1972
12 décembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935
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6079a8949ba5988459c4e0c6
26 février 1975
26 février 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE
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6079a8ae9ba5988459c4e6b1
21 mai 1974
21 mai 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-11 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR05913
17 décembre 2013
17 décembre 2013
de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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6079a89a9ba5988459c4e3f7
10 avril 1973
10 avril 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, EN SON PARAGRAPHE I, ALINEA
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6079a89a9ba5988459c4e400
3 mai 1973
3 mai 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485
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6079a8c99ba5988459c4ee9f
17 octobre 1972
17 octobre 1972
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE
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61372677cd58014677425c7e
11 octobre 1994
11 octobre 1994
592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit ; "en ce que
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61372526cd5801467741b63a
6 novembre 1991
6 novembre 1991
332 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises du département de Savoie sous la prévention d'avoir à Albertville
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6079a89f9ba5988459c4e443
14 mai 1974
14 mai 1974
VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DE M LE PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8869ba5988459c4dc10
11 mai 1964
11 mai 1964
20000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACE VERBALE DE MORT SOUS CONDITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372546cd5801467741c679
14 novembre 1990
14 novembre 1990
avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 18 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613724f0cd580146774199ea
11 juillet 1988
11 juillet 1988
condamné à 9 ans d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613720a6cd580146773eceb6
22 juillet 1987
22 juillet 1987
1976 sans rechercher si, à l'époque de cet acte, la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle était notoire, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
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6079a80e9ba5988459c4bb5f
8 décembre 1980
8 décembre 1980
2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT
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6079a8979ba5988459c4e0ef
30 janvier 1969
30 janvier 1969
1ER, 2, 3, 5B (MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-966 DU 16 OCTOBRE 1958), 7, 11 DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE
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