Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
66fee089172da17169e9a6b6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 2/section 3
6631315a19f939ca6242b7e9
25 avril 2024
25 avril 2024
procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception aux fins de mise en œuvre de l'intermédiation financière ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302ad4f3671a27f6b69e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
commune de [Localité 14] (94) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e242acdc6046d475c65ee
20 mai 2026
20 mai 2026
provisoire ; DIT qu'il appartiendra au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleCabinet 3
68e026d674e929a9d8fba024
3 octobre 2025
3 octobre 2025
surplus, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6981a95fcdc6046d47b80d14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ; ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers [9] et [10], de répondre à toute demande dudit notaire (article
Source officielleJAF
69d9912acdc6046d47d380ab
10 avril 2026
10 avril 2026
de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe27b44a8f27d43c2df5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [E] [T] et de 50% à la charge de Monsieur [P] [M] ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
68682f794965b5d9df3200bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJEX cab 6
65a6d7fc47251e2b2424b9b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l’article L. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire à la formation collégiale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200288
21 février 2013
21 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit car elle se fonde sur un jugement désormais caduc faute de lui avoir été notifié dans le délai de six mois en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielle2e Chambre
5fdd5aaeea711e038c958f4f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02a1c3411ff34529e05
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre A
6788160bc21c0e53e790a103
14 janvier 2025
14 janvier 2025
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 9
67a3ce1d7fb573af31608739
13 janvier 2025
13 janvier 2025
appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3fb
5 juillet 1971
5 juillet 1971
250.000 FRANCS, PARTIE DU MONTANT DE LA DETTE DE CE DERNIER A L'EGARD DE LADITE BANQUE, ET RECUE PAR CELLE-CI APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a50b
1 décembre 2011
1 décembre 2011
[L] se prévaut des articles 478 et 503 du code de procédure civile, selon lesquels le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date et ne peut être
Source officielle9ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db108109
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
Source officiellePage 30 sur 2994