6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47, alinéa 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L. 312-47 du code de la consommation.

jugement déféré ; que par un arrêt du 16 mars 2000, la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 98-12.449) a cassé, dans toutes ses dispositions, pour violation de l'article 47 précité

[B] et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

qu'il n'était pas établi que Mme A... ait sciemment et de mauvaise foi dissimulé les donations que son père lui avait consenties ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

231-47 de ce règlement. 11.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1 de la loi du 1er août 1905 modifié par la loi du 10 janvier 1978, 47, 48, 50 et 52 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 2 à 10

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.