siège social est sis à Zurich (Suisse), 47 Freilagerstrasse, en cassation d'un arrêt n° 7 rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit de l'UNION DE BANQUES

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Carlo Y..., demeurant Capitan Casella 47, 00122 X...

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

ROYAL & SUN ALLIANCE C/ - S.A. TRANSPORTS STIO - S.A. SUISSE D'ASSURANCES WINTERTHUR venant aux droits de LA NEUCHATELOISE - S.A.R.L.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 2 juillet 1985 est annulé.

1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

en ce qui concerne l'habitation ; que suivant l'article L. 125-1, alinéa 3 du Code des assurances, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Vu les dispositions des articles L 1121-1, R. 1455 - 5, R. 1455 - 6 et R. 1455 - 7 du Code du travail, .

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles

est mentionné, est considérée par cette administration comme résidente suisse au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois

[S] [U] en saisissant le conseil de prud'hommes de Pau n'a pas respecté ni les dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail ni celles de l'article 47 du code de procédure civile, - en conséquence

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Condamner la SAS Funecap Sud-Est à payer 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.'

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Architecture et GEFI Sud-Est et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Peille sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.