définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 octobre 2001 dans l’affaire Dunan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 novembre 2002 dans l’affaire Konček et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 juin 2002 dans l’affaire Samy et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &#

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 février 2005 dans l’affaire Roman et Hogea et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 mai 2003 dans l’affaire Eerola et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &#

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 mars 2001 dans l’affaire ç avuşoğlu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 mars 2003 dans l’affaire Hegedűs et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;

l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 février 2002 dans l’affaire Kaplan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 octobre 2001 dans l’affaire Ivars et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 janvier 2003 dans l’affaire Tamer et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l’affaire Longotrans – Transportes Internacionais, Lda et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 avril 2002 dans l’affaire Marques   Jorge   Ribeiro et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 avril 2002 dans l’affaire Mercuri et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l’affaire Saraiva e Lei et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 décembre 2002 dans l’affaire Lógica - Móveis de Organização, Lda et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article

46, paragraphe 5, de la Convention qui prévoit que lorsque la Cour constate une violation de l’article 46, paragraphe 1, dans le cadre d’une procédure en vertu de l’article 46, paragraphe 4, l’affaire

l'affaire Vaudelle contre la France   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 février 2005, lors de la 914e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article