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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référés

69f02ec8cdc6046d47ca6e10

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0443ecdc6046d47ccf34e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f04728cdc6046d47cd2e02

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f049f1cdc6046d47cd5e17

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f05bdbcdc6046d47cead25

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c15fcdc6046d47d804bf

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d4e6cdc6046d47d9cdb7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d72dcdc6046d47da0105

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement, Décision signée électroniquement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50555

Cassation

8 juillet 1982

8 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e806adcdc6046d4712feab

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SERFIM T.I.C.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e868d0cdc6046d471a21b6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LEASECOM [Adresse

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b5bbcdc6046d4720665a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 Octobre 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS VITOGAZ FRANCE [Adresse

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b7dbcdc6046d47208bc2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS L2A Agencement [Adresse

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8d3c6cdc6046d4722f621

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU MICROBABY [Adresse

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8e593cdc6046d4724b516

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CISION [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e90ef3cdc6046d472c1917

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL CABINET D'AVOCATS

Source officielle
CC

soc

613724e0cd5801467741918a

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 2006), d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372450cd58014677414782

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Le X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars,

Source officielle
CC

soc

61372450cd58014677414787

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea22cdcdc6046d4741e1e7

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 février 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SOCIETE TOKHEIM SERVICES

Source officielle

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