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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842819
11 avril 2014
11 avril 2014
, par une délibération du 18 janvier 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure l'association Juricom et associés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501908_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 45 du même décret, dans sa version applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47360
11 mars 1999
11 mars 1999
en révision et de pourvoi en cassation ; qu'en appliquant l'augmentation résultant du délai de distance au délai d'un mois prévu par les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e61c
7 janvier 1980
7 janvier 1980
, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 40, 42 ET 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215739_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
C... a exercé auprès du ministre de l’intérieur, le 15 avril 2022, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61e7
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale
Source officiellesoc
613721becd580146773f6cb0
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Georges et Thouvenin, avocat de Mme Aline C..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284531
30 janvier 2012
30 janvier 2012
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 : Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c714
29 mars 1989
29 mars 1989
du 27 novembre 1985, sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé, prévoyant dans son article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56458
26 avril 1988
26 avril 1988
L'article 45, paragraphe 3, du Code de procédure pénale a été amendé par la loi portant modification du droit pénal (Strafrechtsänderungsgesetz) du 25 novembre 1987; cette
Source officiellecomm
6079d3449ba5988459c58160
26 janvier 1993
26 janvier 1993
alors, selon le pourvoi, que le délai de 3 mois à l'expiration duquel le consentement à une cession de parts est réputé acquis, court uniformément de la dernière notification aux associés sans que, ni l'article
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee5f0
13 juillet 1988
13 juillet 1988
manipulatrice, a, par lettre du 11 février 1975, informé son employeur qu'elle cesserait ses fonctions un mois plus tard pour suivre son mari muté à Alger en précisant : "Veuillez noter, compte tenu de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205689_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306353_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - son recours était recevable dès lors qu’il n’a pas été informé du délai de deux mois prévu par l’article 45 du décret n°93
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911942
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Aux termes des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, dans leur version issue de l'article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212816_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'actualité attaquée : " L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212089_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528069
11 mai 2016
11 mai 2016
A..., conseiller à la cour d'appel de Versailles, la sanction de rétrogradation, en application du 5° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, la méconnaissance de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. 6.
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