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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91173
9 janvier 2009
9 janvier 2009
Riis contre la Norvège Résumé introductif de l’affaire L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (violation de l’article 6§1).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00060
14 janvier 2014
14 janvier 2014
délibéré, avec voix consultative, la cour étant par ailleurs composée, dans le délibéré, par Mme Dos Reis, présidente, Mme Vinot, conseiller et Mme Bertoux, conseiller ; en quoi, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300699
9 juin 2016
9 juin 2016
adjoint administratif placé ayant prêté le serment de greffier au délibéré ; Qu'il ressort clairement de cette énonciation que la greffière a assisté au délibéré de la magistrate en violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110046
12 janvier 2022
12 janvier 2022
1239 et suivants du code de procédure civile, sont recevables ; que l'article 447 du Code civil prévoit que le curateur ou le tuteur est désigné par le juge ; que l'article 449 établit une hiérarchie
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90caf
13 novembre 2013
13 novembre 2013
440 précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin pour l'une des causes prévues à l'article 425 d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01219
26 juin 2013
26 juin 2013
Zavaro, lequel n'a pu assister aux débats en violation des articles 447, 456 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions d'un arrêt valant jusqu'à inscription de faux et l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01868
6 novembre 2013
6 novembre 2013
la possibilité de vérifier que ce sont bien les juges devant lesquels l'affaire a été débattue qui en ont délibéré ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, rendu en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01561
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges, devant lesquels
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8db5cdc6046d47f770b2
2 avril 2026
2 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0719cdc6046d47e8b92f
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'appui de leurs arguments et de leurs moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, notamment son article 512 ; - la
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0e61cdc6046d47e926fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'audience a déposé, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions, et conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d6
27 juin 2002
27 juin 2002
Il contient l'indication ... du nom du secrétaire " ; qu'aux termes de l'article 456 du même code : "le jugement est signé par le Président et par le secrétaire " ; que l'article 458 dudit code énonce
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f2
27 juin 2002
27 juin 2002
Il contient l'indication ... du nom du secrétaire " ; qu'aux termes de l'article 456 du même code : "le jugement est signé par le Président et par le secrétaire " ; que l'article 458 dudit code énonce
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a99cdc6046d47e8ee22
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
10 avril 2025
déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aba
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil, le juge ne désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e939
23 janvier 2002
23 janvier 2002
débats et du délibéré" la mention "Greffier : Mme Chantal Coulon" ; qu'il ressort donc de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110403
26 juin 2019
26 juin 2019
limitée expressément à l'une de ces deux missions ; que la mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
6137236ecd58014677409aa3
21 mars 2000
21 mars 2000
, et que, selon l'article 458 dudit Code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne le nom des juges, doit être observé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait
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