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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les intérêts : La société Techniques transparentes, qui ne conteste pas le montant des factures en cause, critique l'application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce issues
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu les articles 1217 et suivants du code civil. Vu l'article 1342 du code civil. Vu l'article L.441-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6631db3aa91469000847ab3e
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3a0147228318b91483
30 octobre 2023
30 octobre 2023
* * * Vu le jugement prononcé le 20 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a statué comme suit : - Déboute le Crédit Agricole de toutes ses demandes.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1be7fcdc6046d47f0ca7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à
Source officielleMARDI
69e0a717cdc6046d476e579d
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce
Source officiellechambre 1-10
69d154dfcdc6046d4720fabc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par cet acte, ABT demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1231-6 du Code Civil CONDAMNER la société PRESTIGE INVEST 13 à verser
Source officielle3ème chambre
69e908d0cdc6046d472b9fd3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * la somme de1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive
Source officielleRéférés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66235acdaec0e60008fe99e9
19 avril 2024
19 avril 2024
points de pourcentage à compter des dates d'échéance des factures conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à la société Exa ECS, - 551.502,67 euros à la société Bâti-Maud, - 6.984,58
Source officielleREFERES
69c9828ccdc6046d476f9854
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 441-10 du Code de commerce, * et celle de 450 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Source officiellechambre 1-7
69d1f9b8cdc6046d472c1f58
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du
Source officielleMARDI
69c31f1dcdc6046d47d435f1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Qu'une indemnité de 40,00 € est légalement prévue pour chaque facture, selon les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle1ère B
69e20771cdc6046d478e52db
7 avril 2026
7 avril 2026
Le tribunal relève que l'article L. 441-10 du code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d38
26 octobre 2022
26 octobre 2022
points de pourcentage, dans les conditions de l'article L 441-10 du code de commerce, outre les dépens dont ceux de greffe liquidés à la somme de 88,22 euros TTC.
Source officielle1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société [N] à verser à la société [Z] LOCATION la somme de 3.648,72 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel loué ; CONDAMNER
Source officielle4ème chambre
6a197883cdc6046d475ba080
29 mai 2026
29 mai 2026
1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points et capitalisation
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions récapitulatives N°3, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA demande au tribunal de : Vu l'article 1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240
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