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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e284
12 février 1969
12 février 1969
DU CHEF DE CONTREFACON D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE ET A DEBOUTE X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a7
1 avril 2014
1 avril 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145c
15 avril 2014
15 avril 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91653
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b06
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Sur le prononcé de la mesure : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5d
2 septembre 2014
2 septembre 2014
En conséquence il convient de la maintenir sans l'aménager le tout par application des articles 425, 428, 440 alinéas 1 et 2, 442 et 472 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b29
30 septembre 2014
30 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d10
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il peut être suffisamment pourvu
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea1
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab8
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad0
16 juin 2015
16 juin 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b07
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Toutefois, une mesure de protection ne se justifie, selon les articles 425 et 428 du code civil, qu'en cas d'une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne l'empêchant d'exprimer sa
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e72b
17 mai 1973
17 mai 1973
27 ET 41, DES ARTICLES 425, 426 ET 427 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101044
7 novembre 2018
7 novembre 2018
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le ministère public doit avoir communication
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161272
8 février 2016
8 février 2016
Article 425 1 - declaring and ruling on the objection “(4) When ruling on an objection, the provisions of Article 416 ... shall apply accordingly; ...”
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4f1
29 juillet 2011
29 juillet 2011
En application de l'article 425 du code de procédure civile, « le ministère public doit avoir communication des procédures relatives..... à l'ouverture ou à la modification des mesures judiciaires de protection
Source officiellecr
61372528cd5801467741b713
17 avril 1989
17 avril 1989
1981 qui ne pouvait concerner l'exercice de 1980, les juges du fond ont méconnu les limites de leur saisine et excédé leurs pouvoirs " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
613720f2cd580146773efb91
6 juin 1989
6 juin 1989
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a42
14 mars 2000
14 mars 2000
de biens sociaux et de banqueroute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108167_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Source officiellePage 30 sur 10058