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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de son article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512788_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2421485_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-4 : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413794_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait les articles L. 424-1, R. 424-
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2418841_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410599_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403191_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de fait dans l'application des articles L. 110-1, L. 420-1, L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504587_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision a été prise par un auteur incompétent ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404629_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404925_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512074_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article L. 424-3 du même code dispose que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / [] 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427592_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415312_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2433356_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2416877_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2503191_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512580_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2418725_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée ". 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2409739_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418277_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa demande ; - elle méconnait l'article L. 424-13 du
Source officiellePage 30 sur 10051