L. 422-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

L. 425-1, alinéas 8 et 9 du Code du travail et alors, d'autre part, que si l'on considère que la protection de la salariée remontait au jour de sa demande d'organisation d'élections, la réception de la

L. 420-2 du Code de commerce ; 4 / qu'enfin, l'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de sa part dans

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ; 4°/ que le marché de produit est constitué par tous les produits qui présentent une substituabilité suffisante

Z... et A..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail

L.641-1 du code de commerce.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

, Vu les articles 1134, 1146 et 1147 du Code civil (ancien), Vu l'article L. 1110-4 du Code de la santé public, Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE ») et des articles L.420-1 et L.420-2 alinéa 2 du code de commerce : ' aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16.

L. 420-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101-1 a), b), c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, « TFUE »). 4.