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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD001257906
13 octobre 2011
La Cour considère d’abord que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes enregistrées
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ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD004221998
27 mai 2004
Les présentes requêtes ont été attribuées à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8. La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 9.
ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD003509102
30 novembre 2004
La Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun. II.
ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD007131413
5 mai 2020
» Article 26 « 1) Les faits suivants constituent des contraventions (...)
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006539901
13 octobre 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD001147204
26 juin 2012
En conséquence, elle juge approprié de procéder à la jonction des requêtes, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. II.
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003557903
30 juin 2009
La Cour a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 5.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004672099
30 juin 2005
Le 18 septembre 2003, la chambre a tenu une audience sur le fond de l'affaire (article 54 § 3 du règlement) et, le 16 décembre 2003, elle a décidé de joindre les trois requêtes (article 42
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC005758310
3 avril 2012
En conséquence, elle juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.
ECLI:CE:ECHR:2013:0718JUD000231208
18 juillet 2013
La Grande Chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 6.
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1130DEC000801916
30 novembre 2022
La juridiction au sens de l’article 1 1.
ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD004546699
6 avril 2006
La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 7.
ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD002012703
9 janvier 2007
La Cour juge d'emblée qu'il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement. I.
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
La requérante se plaignait de violations de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 5.
ECLI:CE:ECHR:2008:1003JUD004457498
3 octobre 2008
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 9.
ECLI:CE:ECHR:2006:1106JUD004457498
6 novembre 2006
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 7.
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD005506600
11 janvier 2007
Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD007379201
17 octobre 2006
Le 18 mars 2002, la chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement).
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007590901
20 janvier 2009
Les requérantes alléguaient en particulier que la confiscation dont elles ont fait l'objet est incompatible avec l'article 7 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD006411900
13 novembre 2008
» L'article 159 du code pénal a été remplacé par l'article 301 du nouveau code pénal (loi n o 5237) entré en vigueur le 1 er juin 2005.