Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

L'OFFRE DE PAYER FORMULEE PAR UNE PARTIE DANS SES CONCLUSIONS, SIGNEES DE SON MANDATAIRE, POUVAIT ETRE REVOQUEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, EN SE DETERMINANT AINSI, TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

procédure civile, se réfère aux énonciations de la décision des juges du premier degré, qui contenait cet exposé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

ET ORPHELINS DE GUERRE, DEPOSA CONTRE VEUVE Z..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE CREEE PAR CETTE ASSOCIATION, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FAISANT ETAT DE FAITS PREVUS PAR L'ARTICLE

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 200 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

d'abus de confiance, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

contre De X... du chef d'abus de confiance, après relaxe de ce dernier, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

contre Jacques Y... du chef d'abus de confiance, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, s'est prononcée sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

acte, compte tenu du paiement partiel, ainsi effectué hors du délai imparti, avait emporté le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé ensemble les articles

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles