Jean X... à rembourser à la société GEBERIT la somme de 3. 478, 40 € au titre du trop perçu - débouté la société GEBERIT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

euros, * indemnité légale de licenciement : 1 267 euros, - condamner la société Clos Séquoia I à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - la condamner aux entiers

700 du CPC.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

€ au titre de la facture n°230223384 du 14 février 2023 en application de l’article 6 du contrat signé entre les parties ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [X] [W] à payer la somme de 11 400€ à la

Par conclusions du 5 mars 2026, la SARL LES DUNES s'est désistée de l'incident en disant n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 et demandant la réserve des dépens.

APPELANTE SARL EGSC (Etudes - Générales - Sécurité - Coordination), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le N° B 403 334 949, prise en la per sonne de son représentant légal en exercice, domicilié en

700 du CPC.

Il demande la confirmation de la décision attaquée et la condamnation de la société KD ASSUR à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première

BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Motifs de la décision : Selon l'article 954 du cpc, la cour ne doit trancher que les prétentions des parties figurant au dispositif de leurs conclusions.

Sur l'application de l'article 700 du CPC   Il n'apparait pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens   Sur l'amende civile   Aucune somme ne sera

FM France SAS pour sa part, demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de commerce, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1242, alinéas 1 er et 5, du Code civil,

700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

[B] SIRET 403 404 965 00010 [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 INTIMEES LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE COMMUNE